Il s’agit d’une promesse de vente différente de celle de la vente d’une maison. Lorsque des personnes souhaitent acheter des terrains en lotissements, elles sont protégées par des règles strictes de l’urbanisme.
La promesse de vente en lotissement consiste à réserver un lot à bâtir. La promesse va préciser sa délimitation, son prix, son délai de livraison.
L’aménageur-lotisseur est en droit de réclamer 5% du montant total. Cette indemnité d’immobilisation est versée sur un compte bloqué. Vous bénéficiez d’un droit de rétractation de 10 jours, et l’indemnité d’immobilisation doit vous être remboursée dans un délai de 21 jours si vous vous désistez. L’acte définitif est généralement signé dans un délai de 3 mois suivant la réservation.
Les lots viabilisés sont souvent vendus « libres de constructeurs », c’est-à-dire que vous pourrez choisir le constructeur qui vous convient. C’est différent si vous achetez dans le cadre d’un programme de promotion immobilière.
Cependant, il vous sera adressé avec la promesse de vente un cahier des charges et le règlement du lotissement. En effet, pour obtenir une certaine harmonie des lotissements, ce règlement impose des règles plus ou moins strictes pour la construction de votre maison. Il s’agit par exemple de l’emprise au sol, de la largeur des façades, des coloris, de la hauteur maximale du bâti ou des règles de stationnement, etc.
Ces règles de lotissement seront nécessairement plus strictes que les règles d’urbanisme de votre commune. Vous aurez donc à respecter à la fois le plan local d’urbanisme de votre commune ou village, mais aussi le règlement du lotissement.
Acheter un terrain en lotissement est une procédure simple. L’achat d’un lot en lotissement vous offre certaines garanties pour la construction de votre futur logement.